Quelles sont les garanties de la signature électronique par rapport à une signature manuscrite ?

Publié le : 12 novembre 20214 mins de lecture

La signature électronique se généralise rapidement. Elle permet d’éviter les inconvénients des signatures manuscrites, dont la nécessité d’apposer une signature sur un document papier. Elle a la même preuve au même titre que la signature manuelle. Avec la signature électronique, on peut identifier facilement l’auteur du document, garantir son intégrité.

La valeur juridique de la signature électronique

Aujourd’hui, la signature électronique est une façon fiable et probante de signer un document. Mais, il y a trois niveaux de garantie de la fiabilité de la signature électronique: simple, avancée et qualifiée. La signature électronique simple permet d’authentifier des contrats d’assurance, souscription à un service, note de frais. La signature électronique avancée présente un niveau de risque évalué comme faible ou moyen (contrat d’assurance, note de frais, souscription à un service…). Et la signature électronique qualifiée permet d’authentifier les factures, les réponses aux marchés publics… qui présentent des risques élevés.

L’identification du signataire ainsi que la garantie de l’intégrité du document démontrent la valeur juridique d’une signature électronique. D’après l’article 1367 du Code civil, la signature électronique garantit son lien avec le document. Le procédé est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire. La signature électronique remise par un prestataire de service de confiance ou PSCo a des effets juridiques fiables. Elle est recevable de la même manière qu’une signature manuscrite.

Signature électronique contre signature manuelle

Du point de vue technique, les documents papier signés manuellement sont faciles à falsifier. Par contre, les documents signés électroniquement ne peuvent pas être truqués. Toutes modifications des documents signés par voie électronique sont directement signalées et détectées. Les annotations comme « lu et approuvé » et les paraphes apposés sur chaque page ne sont plus obligatoires.

La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite lorsqu’elle suit les règles d’identification électronique. La signature des documents papier aux clients entraîne des frais supplémentaires: frais d’expédition et d’impression. De plus, l’archivage demande plus d’espace et coûte plus cher que l’archivage électronique.

Garanties juridiques et techniques d’une signature électronique

La signature électronique est la plus sûre et la plus avancée. Vous ne pouvez pas modifier le contenu du document sans remettre en cause la validité de la signature. Les signatures électroniques garantissent les niveaux les plus hauts en ce qui concerne l’identité du signataire, l’intégrité et l’authenticité des documents signés. La législation européenne repose sur le règlement eIDAS régissant sur les services de confiance et l’identification électronique pour des transactions dématérialisées telles qu’un échange d’informations, un acte commercial ou une procédure administrative.

La confiance n’est possible entre les deux parties que si elles disposent d’une signature électronique qu’elles reconnaissent mutuellement. La législation européenne discerne tout type de signatures électroniques. Les différences sont basées sur l’identité du signataire et l’intégrité du document.

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